I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
1108R1. L’expression «société de placements hypothécaires» désigne une société qui, tout au long de l’année d’imposition en cause, est une société de placement hypothécaire au sens de l’article 130.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)).
a. 1108R1; D. 1981-80, a. 1108R1; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 1108R1; D. 35-96, a. 80; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.